Fin de l'enregistrement fédéral et des taxes sur les fusils et carabines à canon court.
Cette loi retire les carabines et fusils à canon court, ainsi que certaines autres armes, de la définition stricte des «armes à feu» réglementées par le National Firearms Act (NFA). Ce changement supprime l'obligation fédérale pour les citoyens de payer une taxe spéciale et d'enregistrer ces articles auprès du gouvernement fédéral. De plus, la loi ordonne la destruction des dossiers d'enregistrement fédéraux existants pour ces armes et empêche les gouvernements des États ou locaux d'imposer des taxes ou des exigences d'enregistrement spécifiques.
Points clés
Suppression de l'obligation d'enregistrement fédéral et de la taxe de transfert pour les carabines, fusils à canon court et certaines autres armes.
Exigence pour le procureur général de détruire tous les dossiers d'enregistrement fédéraux existants concernant les propriétaires de ces types d'armes spécifiques dans un délai de 365 jours.
Limitation de la capacité des États et des gouvernements locaux à imposer leurs propres taxes ou exigences d'enregistrement sur ces armes.
Introduit
Sondage citoyen