Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1165.
Protection des emplois et de l'industrie américains contre les subventions étrangères nuisibles.
Cette loi exige du gouvernement qu'il surveille constamment les subventions industrielles accordées par la Chine. L'objectif est d'identifier comment ces subventions menacent les emplois et la production américains, en particulier dans les secteurs clés. Le gouvernement doit soumettre des rapports annuels au Congrès recommandant des mesures pour protéger l'économie américaine de la concurrence déloyale.
Points clés
Le Représentant américain au Commerce doit suivre régulièrement les subventions industrielles introduites ou prévues par le gouvernement chinois.
Des rapports annuels identifieront les risques posés par ces subventions pour l'emploi et la fabrication aux États-Unis, notamment dans les industries stratégiquement critiques.
L'objectif est de protéger les secteurs vitaux pour la sécurité nationale et économique contre la concurrence déloyale.
Statut:
Introduit
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