Interdiction des taxes d'État sur les armes à feu et les munitions
Ce projet de loi vise à interdire aux États et à leurs gouvernements locaux d'imposer des taxes spéciales sur la vente d'armes à feu, de munitions et de leurs pièces par les fabricants et les revendeurs. Cela signifie que si la loi est adoptée, les citoyens pourraient potentiellement payer moins cher ces produits, car les taxes d'État supplémentaires seraient supprimées. La loi n'affecte pas les réglementations fédérales existantes concernant le financement de la conservation de la faune.
Points clés
Interdit aux États et aux gouvernements locaux de prélever des taxes supplémentaires sur les ventes d'armes à feu et de munitions.
Pourrait réduire les prix des armes à feu et des munitions pour les consommateurs en éliminant les taxes d'État.
Ne modifie pas les lois fédérales sur le financement de la restauration de la faune (Pittman-Robertson Act).
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1169
Parrain : Sen. Risch, James E. [R-ID]
Date de début : 2025-03-27