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Protection des militaires contre les mandats et rétablissement des droits

Cette loi vise à empêcher l'armée de réimposer des vaccinations obligatoires contre la COVID-19 sans l'approbation du Congrès. Elle rétablit les droits et le statut des militaires qui ont été renvoyés ou pénalisés pour avoir refusé la vaccination, y compris en changeant leur statut de renvoi en honorable et en permettant leur réintégration. De plus, elle les libère des obligations de remboursement de primes et exige le remboursement des montants déjà remboursés.
Points clés
Interdiction de réimposer des vaccinations obligatoires contre la COVID-19 dans l'armée sans l'approbation du Congrès.
Possibilité de changer le statut de renvoi en honorable pour les militaires renvoyés pour refus de vaccin.
Permet la réintégration au service pour ceux renvoyés en raison du refus de vaccin, à leur grade le plus élevé.
Met fin à l'obligation de rembourser les primes et exige le remboursement des montants déjà remboursés par les militaires renvoyés pour refus de vaccin.
Exige une considération égale pour les militaires non vaccinés en matière de développement professionnel et de promotions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_117
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

AMERICANS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_117.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de réimposer des vaccinations obligatoires contre la COVID-19 dans l'armée sans l'approbation du Congrès.
  • Possibilité de changer le statut de renvoi en honorable pour les militaires renvoyés pour refus de vaccin.
  • Permet la réintégration au service pour ceux renvoyés en raison du refus de vaccin, à leur grade le plus élevé.
  • Met fin à l'obligation de rembourser les primes et exige le remboursement des montants déjà remboursés par les militaires renvoyés pour refus de vaccin.
  • Exige une considération égale pour les militaires non vaccinés en matière de développement professionnel et de promotions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité