Soutien aux agriculteurs : Dégel des fonds et protection des bureaux
Cette loi vise à assurer la stabilité financière des agriculteurs en débloquant et en versant immédiatement les fonds en souffrance des contrats avec le Département de l'Agriculture. De plus, elle protège les bureaux locaux de soutien aux agriculteurs contre les fermetures soudaines, garantissant ainsi l'accès continu à l'aide et aux services.
Points clés
Paiement immédiat des fonds en souffrance aux agriculteurs issus des contrats existants avec le Département de l'Agriculture.
Interdiction d'annuler les accords signés avec les agriculteurs, sauf si l'agriculteur ne respecte pas les conditions.
Protection des bureaux locaux de soutien aux agriculteurs contre la fermeture sans préavis au Congrès.
Introduit
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