Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1173.
Protection des patients dialysés : les assureurs ne peuvent pas discriminer
Cette loi vise à garantir que les régimes d'assurance maladie privés ne discriminent pas les personnes atteintes d'insuffisance rénale terminale, en particulier en ce qui concerne la dialyse. Cela signifie que les assureurs ne peuvent pas limiter les prestations ni transférer le coût du traitement de dialyse au programme Medicare, protégeant ainsi les patients des charges financières inattendues.
Points clés
Les assureurs privés ne peuvent pas différencier les prestations ni appliquer de limitations qui affectent négativement les personnes atteintes d'insuffisance rénale terminale.
Les régimes d'assurance maladie ne peuvent pas forcer le programme Medicare à couvrir les coûts du traitement de dialyse s'ils devraient être le payeur principal.
La loi confirme que les assureurs peuvent toujours choisir quels fournisseurs de dialyse font partie de leur réseau, mais ne peuvent pas discriminer les services de dialyse eux-mêmes.
Statut:
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