arrow_back Retour à l'application

Protection des décisions de zonage locales : Fin des réglementations fédérales sur le logement

Cette loi vise à annuler les réglementations fédérales sur le logement équitable, donnant ainsi plus de liberté aux autorités locales en matière de décisions de zonage. Elle modifie la manière dont le gouvernement fédéral influence les choix locaux en matière de logement et d'accessibilité, transférant plus de contrôle aux communautés locales.
Points clés
Annule les réglementations fédérales sur le logement équitable, y compris celles de 2015, 2021 et 2023.
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour des bases de données sur les disparités raciales ou l'accès au logement abordable.
Exige que le gouvernement fédéral consulte les fonctionnaires des États et des collectivités locales pour élaborer de nouvelles recommandations en matière de logement équitable, en mettant l'accent sur les besoins locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1174
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2025-03-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Local Zoning Decisions Protection Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1174.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annule les réglementations fédérales sur le logement équitable, y compris celles de 2015, 2021 et 2023.
  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour des bases de données sur les disparités raciales ou l'accès au logement abordable.
  • Exige que le gouvernement fédéral consulte les fonctionnaires des États et des collectivités locales pour élaborer de nouvelles recommandations en matière de logement équitable, en mettant l'accent sur les besoins locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local