Nouvelles règles d'importation: fin des exemptions illicites et frais de 2 dollars
Cette loi renforce la surveillance des importations de faible valeur auparavant exemptées de droits de douane (de minimis), dans le but de freiner le flux de marchandises illicites, y compris le fentanyl et les contrefaçons. Elle exige une documentation détaillée pour ces envois et introduit de nouveaux frais d'utilisation douanière de 2 USD par envoi. L'objectif est de protéger les recettes américaines et d'améliorer la sécurité.
Points clés
Imposition de nouveaux frais d'utilisation douanière de 2 USD pour chaque envoi de faible valeur bénéficiant de l'exemption de droits.
Augmentation des exigences de documentation pour les importateurs, incluant la soumission du code tarifaire à 10 chiffres et la description de l'article.
L'exemption de droits est interdite pour les marchandises soumises à des droits antidumping, des quotas tarifaires, ou jugées à haut risque de fraude ou de contrebande.
Les douanes peuvent désormais partager plus d'informations non publiques avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle en cas de suspicion de contrefaçon.
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