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Allégements fiscaux pour les entreprises réduisant les émissions de gaz

Cette loi introduit des allégements fiscaux permanents pour les entreprises qui investissent dans des technologies réduisant le torchage et le rejet de gaz naturel dans l'atmosphère. L'objectif est d'encourager les entreprises à utiliser le gaz de manière plus respectueuse de l'environnement, ce qui pourrait améliorer la qualité de l'air et réduire l'impact environnemental. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement d'un environnement plus propre.
Points clés
Les entreprises peuvent déduire 100% des coûts des systèmes réduisant le torchage et le rejet de gaz.
L'allégement fiscal s'applique aux systèmes qui convertissent le gaz en carburant, électricité, produits chimiques ou l'utilisent à d'autres fins industrielles.
Les dispositions s'appliquent aux investissements mis en service après le 31 décembre 2025.
L'allégement fiscal ne s'applique pas aux investissements réalisés par des entités étrangères préoccupantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1188
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-03-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FLARE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1188.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent déduire 100% des coûts des systèmes réduisant le torchage et le rejet de gaz.
  • L'allégement fiscal s'applique aux systèmes qui convertissent le gaz en carburant, électricité, produits chimiques ou l'utilisent à d'autres fins industrielles.
  • Les dispositions s'appliquent aux investissements mis en service après le 31 décembre 2025.
  • L'allégement fiscal ne s'applique pas aux investissements réalisés par des entités étrangères préoccupantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Économie