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Fin de la conservation des registres de transactions d'armes à feu par le gouvernement.

Cette loi ordonne au gouvernement de détruire les registres existants de transactions d'armes à feu provenant d'entreprises ayant cessé leurs activités. Elle interdit également la collecte future de ces données. Cela signifie une plus grande confidentialité pour les citoyens concernant la possession d'armes, car leurs données de transaction ne seront pas conservées par les agences fédérales.
Points clés
Tous les registres de transactions d'armes à feu précédemment collectés auprès d'entreprises fermées seront détruits dans les 90 jours.
Le gouvernement fédéral ne collectera ni ne conservera plus de nouveaux registres de transactions d'armes à feu provenant d'entreprises ayant cessé leurs activités.
Ces changements visent à améliorer la confidentialité des citoyens concernant la possession d'armes en limitant la collecte de leurs données par les agences fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_119
Parrain : Sen. Risch, James E. [R-ID]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Retaining Every Gun In a System That Restricts Your Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_119.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les registres de transactions d'armes à feu précédemment collectés auprès d'entreprises fermées seront détruits dans les 90 jours.
  • Le gouvernement fédéral ne collectera ni ne conservera plus de nouveaux registres de transactions d'armes à feu provenant d'entreprises ayant cessé leurs activités.
  • Ces changements visent à améliorer la confidentialité des citoyens concernant la possession d'armes en limitant la collecte de leurs données par les agences fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Risch, James E. [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice