Fin des allégements fiscaux pour les stades sportifs professionnels
Cette loi vise à mettre fin au financement public de la construction ou de la rénovation de stades sportifs en supprimant les exonérations fiscales. Cela signifie que les obligations émises à ces fins ne seront plus exonérées d'impôts, ce qui pourrait modifier la manière dont les grandes installations sportives sont financées et potentiellement réduire la charge fiscale des citoyens.
Points clés
Les obligations utilisées pour financer les stades sportifs professionnels ne seront plus exonérées d'impôts.
Ce changement s'applique aux obligations émises après l'entrée en vigueur de la loi.
Cela pourrait entraîner des méthodes de financement différentes pour la construction et la rénovation des stades, sans soutien fiscal.
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