Droits des locataires de maisons préfabriquées : Protection et stabilité accrues
Cette nouvelle loi vise à offrir une meilleure protection aux résidents des communautés de maisons préfabriquées. Elle introduit des normes minimales pour les contrats de location, telles que des baux d'un an et des délais de préavis plus longs pour les augmentations de loyer, afin d'améliorer la stabilité et la sécurité financière des locataires. Les propriétaires de communautés qui ne respectent pas ces règles pourraient perdre l'accès aux financements fédéraux.
Points clés
Introduction de baux d'un an avec options de renouvellement, offrant une plus grande stabilité de logement.
Exigence d'un préavis écrit de 60 jours pour les augmentations de loyer ou les nouvelles charges, avec un préavis supplémentaire de 30 jours pour les augmentations plus importantes, laissant le temps de se préparer.
Droit de vendre une maison préfabriquée sur place, même après une expulsion, protégeant ainsi l'investissement du locataire.
Les propriétaires de communautés de maisons préfabriquées doivent respecter les nouvelles règles pour bénéficier du soutien financier fédéral, avec des pénalités en cas de violation, y compris la perte d'accès au financement.
Création d'une commission chargée d'élaborer des normes supplémentaires de protection des locataires et des incitations tarifaires pour les propriétaires offrant de meilleures conditions.
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