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Prolongation de la poursuite des fraudes dans les programmes d'aide COVID-19

Cette nouvelle loi prolonge le délai de prescription pour la poursuite des fraudes liées aux programmes d'aide de la pandémie de COVID-19, tels que le soutien aux lieux de divertissement, aux restaurants et les prêts aux petites entreprises. Cela signifie que les autorités disposent désormais de 10 ans, au lieu d'une période plus courte, pour engager des poursuites pénales ou civiles en cas de fraude. L'objectif est d'accroître la capacité à récupérer les fonds publics et à tenir responsables ceux qui ont frauduleusement bénéficié de l'aide.
Points clés
Prolongation du délai de prescription pour la fraude à 10 ans pour les programmes d'aide COVID-19, y compris les opérateurs de lieux fermés et la revitalisation des restaurants.
Prolongation du délai de prescription pour la fraude à 10 ans pour les prêts aux entreprises en cas de catastrophe économique (EIDL) et les prêts du programme de protection des salaires (PPP).
Augmente la probabilité de récupérer les fonds publics et de poursuivre les individus qui ont commis des fraudes dans les programmes d'aide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1199
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2025-03-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SBA Fraud Enforcement Extension Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1199.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation du délai de prescription pour la fraude à 10 ans pour les programmes d'aide COVID-19, y compris les opérateurs de lieux fermés et la revitalisation des restaurants.
  • Prolongation du délai de prescription pour la fraude à 10 ans pour les prêts aux entreprises en cas de catastrophe économique (EIDL) et les prêts du programme de protection des salaires (PPP).
  • Augmente la probabilité de récupérer les fonds publics et de poursuivre les individus qui ont commis des fraudes dans les programmes d'aide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 134.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie