Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1199.
Prolongation de la poursuite des fraudes dans les programmes d'aide COVID-19
Cette nouvelle loi prolonge le délai de prescription pour la poursuite des fraudes liées aux programmes d'aide de la pandémie de COVID-19, tels que le soutien aux lieux de divertissement, aux restaurants et les prêts aux petites entreprises. Cela signifie que les autorités disposent désormais de 10 ans, au lieu d'une période plus courte, pour engager des poursuites pénales ou civiles en cas de fraude. L'objectif est d'accroître la capacité à récupérer les fonds publics et à tenir responsables ceux qui ont frauduleusement bénéficié de l'aide.
Points clés
Prolongation du délai de prescription pour la fraude à 10 ans pour les programmes d'aide COVID-19, y compris les opérateurs de lieux fermés et la revitalisation des restaurants.
Prolongation du délai de prescription pour la fraude à 10 ans pour les prêts aux entreprises en cas de catastrophe économique (EIDL) et les prêts du programme de protection des salaires (PPP).
Augmente la probabilité de récupérer les fonds publics et de poursuivre les individus qui ont commis des fraudes dans les programmes d'aide.
Précédent :
Placé au calendrier
Statut:
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