Appels simplifiés pour erreurs d'avocat en matière d'immigration
De nouvelles règles facilitent les recours pour les immigrants si leur avocat a commis une erreur. Cela signifie qu'ils n'auront pas à déposer une plainte contre l'avocat auprès du barreau en premier lieu, ce qui accélérera et simplifiera le processus. L'objectif est d'assurer des procédures d'immigration plus équitables.
Points clés
Permet aux immigrants de soulever des allégations d'assistance inefficace de l'avocat directement dans les affaires d'immigration, sans déposer de plainte préalable auprès du barreau.
Établit une norme uniforme pour évaluer les erreurs d'avocat, conforme à d'autres domaines du droit, garantissant un traitement égal.
Ces changements s'appliquent à toutes les affaires d'immigration, qu'elles soient en cours, futures ou déjà jugées.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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