Protection renforcée des données: Nouveaux droits des individus et sanctions accrues.
Cette loi élargit la définition des données personnelles et des systèmes de stockage, couvrant désormais les informations liées aux appareils. Elle impose des exigences plus strictes aux agences concernant la collecte et la divulgation des données, exigeant la minimisation des informations partagées. Les individus obtiennent le droit de poursuivre le gouvernement en cas de violation de la vie privée, avec des dommages-intérêts minimaux garantis et la possibilité de réclamer des pertes non pécuniaires.
Points clés
Couverture étendue: La protection de la vie privée s'applique désormais aux personnes physiques présentes aux États-Unis ou aux personnes américaines, remplaçant la limitation aux citoyens et résidents permanents.
Données des appareils incluses: La définition des informations personnellement identifiables (IPI) inclut désormais explicitement les données liées à l'appareil d'un individu.
Règles d'agence plus strictes: Les agences doivent utiliser la quantité minimale d'informations nécessaire lors de la divulgation de dossiers.
Sanctions et dommages: Introduction d'accusations de crime (jusqu'à 10 ans) pour l'utilisation abusive malveillante de données et fixation de l'indemnisation minimale pour les violations intentionnelles à 1 000 USD, y compris les dommages non pécuniaires.
Introduit
Sondage citoyen