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Délai prolongé pour poursuivre la fraude aux fonds COVID-19

Cette loi prolonge le délai dont dispose le gouvernement pour poursuivre les individus ayant commis des fraudes liées aux programmes d'aide de la pandémie de COVID-19. Cela signifie que les forces de l'ordre ont plus de temps pour détecter et punir les crimes financiers, visant à récupérer les fonds publics obtenus illégalement. Pour les citoyens, cela implique une plus grande responsabilité quant à l'utilisation appropriée des fonds d'aide et une chance accrue de récupérer l'argent des contribuables.
Points clés
Prolongation du délai de prescription pour les infractions liées aux fonds COVID-19 à 10 ans.
S'applique aux affaires pénales et civiles, y compris les fausses déclarations et la confiscation de biens.
Vise à récupérer les fonds publics obtenus frauduleusement via les programmes d'aide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_121
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recover Fraudulent COVID Funds Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_121.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation du délai de prescription pour les infractions liées aux fonds COVID-19 à 10 ans.
  • S'applique aux affaires pénales et civiles, y compris les fausses déclarations et la confiscation de biens.
  • Vise à récupérer les fonds publics obtenus frauduleusement via les programmes d'aide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie