Protection des agents: Nouvelles règles de responsabilité légale
Cette nouvelle loi modifie les règles de responsabilité légale des fonctionnaires, y compris les policiers. Elle vise à leur offrir une plus grande protection contre les poursuites s'ils agissent de bonne foi et conformément à la loi. Les citoyens pourraient trouver plus difficile de tenir les agents responsables de certaines actions, à moins que leur conduite n'ait été clairement illégale.
Points clés
Les agents ne seront pas tenus responsables si la loi n'était pas clairement établie au moment de l'incident, ou si un tribunal a précédemment jugé une conduite similaire légale.
Les agences d'application de la loi et les unités gouvernementales locales employant des agents ne seront pas non plus responsables si l'agent est jugé non responsable et a agi dans le cadre de ses fonctions.
Les changements visent à protéger les agents contre les poursuites injustifiées, ce qui peut influencer la manière dont l'application de la loi fonctionne.
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