Interdiction de contrats avec les entreprises soutenant le régime vénézuélien
Une nouvelle loi interdit aux agences gouvernementales américaines de conclure des contrats avec des entreprises ayant des opérations commerciales significatives avec le gouvernement vénézuélien non reconnu. Cela vise à limiter le soutien à ce régime. Des exceptions existent, par exemple pour l'aide humanitaire ou les activités de sécurité nationale des États-Unis.
Points clés
Les agences exécutives américaines ne pourront pas conclure de contrats avec des entités ayant des opérations commerciales significatives avec le gouvernement vénézuélien non reconnu.
Les exceptions incluent les contrats pour l'aide humanitaire, les secours en cas de catastrophe, les évacuations non-combattantes et les intérêts de sécurité nationale des États-Unis.
L'interdiction s'applique pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Introduit
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