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Protection de la liberté d'association dans les organisations étudiantes

Cette loi vise à protéger les étudiants et les organisations étudiantes non mixtes contre la discrimination de la part des établissements d'enseignement supérieur. Elle garantit que les universités ne peuvent pas pénaliser les étudiants ou les organisations uniquement en raison de leurs pratiques d'adhésion limitant l'accès à un seul sexe. L'objectif est d'assurer la liberté d'association sur les campus.
Points clés
Les établissements ne peuvent pas prendre de mesures contre les étudiants ou les organisations non mixtes uniquement parce qu'elles limitent l'adhésion à un seul sexe.
Les étudiants ont le droit de former et de rejoindre librement des organisations sociales, y compris non mixtes, sans crainte de représailles de la part de leur établissement.
La loi interdit aux établissements d'imposer des restrictions de recrutement aux organisations non mixtes si de telles restrictions ne s'appliquent pas aux autres groupes d'étudiants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1225
Parrain : Sen. Banks, Jim [R-IN]
Date de début : 2025-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freedom of Association in Higher Education Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1225.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements ne peuvent pas prendre de mesures contre les étudiants ou les organisations non mixtes uniquement parce qu'elles limitent l'adhésion à un seul sexe.
  • Les étudiants ont le droit de former et de rejoindre librement des organisations sociales, y compris non mixtes, sans crainte de représailles de la part de leur établissement.
  • La loi interdit aux établissements d'imposer des restrictions de recrutement aux organisations non mixtes si de telles restrictions ne s'appliquent pas aux autres groupes d'étudiants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Banks, Jim [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation