Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1225.
Protection de la liberté d'association dans les organisations étudiantes
Cette loi vise à protéger les étudiants et les organisations étudiantes non mixtes contre la discrimination de la part des établissements d'enseignement supérieur. Elle garantit que les universités ne peuvent pas pénaliser les étudiants ou les organisations uniquement en raison de leurs pratiques d'adhésion limitant l'accès à un seul sexe. L'objectif est d'assurer la liberté d'association sur les campus.
Points clés
Les établissements ne peuvent pas prendre de mesures contre les étudiants ou les organisations non mixtes uniquement parce qu'elles limitent l'adhésion à un seul sexe.
Les étudiants ont le droit de former et de rejoindre librement des organisations sociales, y compris non mixtes, sans crainte de représailles de la part de leur établissement.
La loi interdit aux établissements d'imposer des restrictions de recrutement aux organisations non mixtes si de telles restrictions ne s'appliquent pas aux autres groupes d'étudiants.
Statut:
Introduit
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