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Loi sur le permis d'achat d'armes de poing : Nouvelles exigences

Ce projet de loi vise à réduire la violence armée en aidant les États à mettre en œuvre des programmes de permis pour les armes de poing. Les citoyens devront satisfaire à de nouvelles exigences, telles qu'avoir 21 ans et passer des vérifications d'antécédents, pour acheter légalement une arme de poing. Cela vise à renforcer la sécurité publique et à restreindre l'accès aux armes pour les personnes interdites.
Points clés
Établit un programme de subventions fédérales pour les États afin de développer ou d'améliorer les programmes de permis d'achat d'armes de poing.
Exige un permis d'achat d'arme de poing, avec un âge minimum de 21 ans, des vérifications d'antécédents obligatoires et la soumission d'empreintes digitales.
Les permis seront valables pour un maximum de 5 ans et nécessiteront une nouvelle demande.
Les personnes interdites de posséder des armes à feu ne recevront pas de permis d'achat d'arme de poing.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_123
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Handgun Permit to Purchase Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_123.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un programme de subventions fédérales pour les États afin de développer ou d'améliorer les programmes de permis d'achat d'armes de poing.
  • Exige un permis d'achat d'arme de poing, avec un âge minimum de 21 ans, des vérifications d'antécédents obligatoires et la soumission d'empreintes digitales.
  • Les permis seront valables pour un maximum de 5 ans et nécessiteront une nouvelle demande.
  • Les personnes interdites de posséder des armes à feu ne recevront pas de permis d'achat d'arme de poing.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice