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Protection des noms communs d'aliments et de vins sur les marchés étrangers

Cette loi vise à protéger la capacité des producteurs américains à utiliser des noms couramment connus pour les produits alimentaires et les vins, tels que « Parmesan » ou « Suisse », sur les marchés étrangers. Cela garantit que les produits préférés des citoyens américains, fabriqués aux États-Unis, continueront d'être disponibles sous leurs noms familiers dans le monde entier, soutenant ainsi les exportations américaines et l'économie.
Points clés
La loi définit et protège les « noms communs » pour les produits agricoles et alimentaires, y compris les fromages, les viandes, les vins et les bières, afin d'empêcher leur attribution exclusive à des régions géographiques spécifiques en dehors des États-Unis.
Le gouvernement américain négociera avec d'autres pays pour garantir le droit des producteurs américains d'utiliser ces noms communs sur les marchés internationaux.
L'objectif est de soutenir les exportations américaines de produits alimentaires et de boissons, ce qui peut entraîner une plus grande disponibilité et variété de produits pour les consommateurs, ainsi qu'une stabilité des prix.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1230
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2025-04-01