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Accès facilité à la contraception: approvisionnement annuel sans frais supplémentaires

Cette nouvelle loi vise à simplifier l'accès aux contraceptifs, permettant aux citoyens d'obtenir une année d'approvisionnement en une seule fois, sans frais supplémentaires. Ces changements devraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026 et s'appliqueront aux régimes d'assurance maladie collectifs et individuels. Le gouvernement informera également sur ces modifications.
Points clés
Possibilité d'obtenir un approvisionnement de 365 jours de contraceptifs en une seule fois ou en un seul renouvellement.
Aucun frais supplémentaire pour les contraceptifs couverts par l'assurance.
Les changements s'appliqueront aux années de régime commençant le ou après le 1er janvier 2026.
Le gouvernement mènera des activités de sensibilisation pour informer les prestataires de soins de santé et les individus des nouvelles exigences en matière de prestations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1239
Parrain : Sen. Fetterman, John [D-PA]
Date de début : 2025-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Convenient Contraception Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1239.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité d'obtenir un approvisionnement de 365 jours de contraceptifs en une seule fois ou en un seul renouvellement.
  • Aucun frais supplémentaire pour les contraceptifs couverts par l'assurance.
  • Les changements s'appliqueront aux années de régime commençant le ou après le 1er janvier 2026.
  • Le gouvernement mènera des activités de sensibilisation pour informer les prestataires de soins de santé et les individus des nouvelles exigences en matière de prestations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fetterman, John [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé