Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1239.
Accès facilité à la contraception: approvisionnement annuel sans frais supplémentaires
Cette nouvelle loi vise à simplifier l'accès aux contraceptifs, permettant aux citoyens d'obtenir une année d'approvisionnement en une seule fois, sans frais supplémentaires. Ces changements devraient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026 et s'appliqueront aux régimes d'assurance maladie collectifs et individuels. Le gouvernement informera également sur ces modifications.
Points clés
Possibilité d'obtenir un approvisionnement de 365 jours de contraceptifs en une seule fois ou en un seul renouvellement.
Aucun frais supplémentaire pour les contraceptifs couverts par l'assurance.
Les changements s'appliqueront aux années de régime commençant le ou après le 1er janvier 2026.
Le gouvernement mènera des activités de sensibilisation pour informer les prestataires de soins de santé et les individus des nouvelles exigences en matière de prestations.
Statut:
Introduit
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