Nouvelles règles disciplinaires pour les cadres du Département des Anciens Combattants
Cette loi introduit de nouvelles procédures disciplinaires plus rapides pour les superviseurs et les managers au sein du Département des Anciens Combattants. L'objectif est d'accroître leur responsabilité en matière de performance et de conduite. Ces changements pourraient améliorer la qualité des services fournis aux vétérans en rationalisant la gestion du personnel.
Points clés
Permet le renvoi, la rétrogradation ou la suspension plus rapides des superviseurs et managers du Département des Anciens Combattants en cas de faute ou de mauvaise performance.
Réduit le délai de prise de décision disciplinaire à 15 jours ouvrables et le processus de réclamation à moins de 21 jours.
Limite la possibilité de faire appel des sanctions imposées devant les tribunaux, sauf pour les questions constitutionnelles.
Renforce les protections des lanceurs d'alerte, empêchant les mesures disciplinaires sans l'approbation du Conseiller Spécial ou la fin d'une enquête de lanceur d'alerte.
Introduit
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