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Financement public des fournisseurs d'avortement interdit

Ce nouveau projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux des contribuables pour les entités qui pratiquent, orientent vers, ou financent des avortements. Cela signifie que les organisations fournissant de tels services ne recevront plus de soutien du budget fédéral, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains services pour les citoyens.
Points clés
Interdiction du financement fédéral pour les organisations pratiquant ou soutenant les avortements.
Des exceptions s'appliquent en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
La loi entrera en vigueur 60 jours après sa promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_125
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Taxpayer Funding for Abortion Providers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_125.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction du financement fédéral pour les organisations pratiquant ou soutenant les avortements.
  • Des exceptions s'appliquent en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
  • La loi entrera en vigueur 60 jours après sa promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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