Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 125.
Financement public des fournisseurs d'avortement interdit
Ce nouveau projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux des contribuables pour les entités qui pratiquent, orientent vers, ou financent des avortements. Cela signifie que les organisations fournissant de tels services ne recevront plus de soutien du budget fédéral, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains services pour les citoyens.
Points clés
Interdiction du financement fédéral pour les organisations pratiquant ou soutenant les avortements.
Des exceptions s'appliquent en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
La loi entrera en vigueur 60 jours après sa promulgation.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
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