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Loi sur les réparations complètes des logements : Aide aux propriétaires et bailleurs

Cette loi établit un programme pilote pour aider les propriétaires et les bailleurs à financer les réparations essentielles de leurs logements. L'objectif est d'améliorer la sécurité, l'accessibilité et l'efficacité énergétique des habitations, ce qui aura un impact direct sur le confort et les coûts de vie de nombreuses familles.
Points clés
Les propriétaires à faible revenu peuvent recevoir des subventions pour des réparations, y compris des améliorations d'accessibilité pour les personnes handicapées, des améliorations de sécurité et des mises à niveau d'efficacité énergétique.
Les bailleurs possédant moins de 10 propriétés peuvent recevoir des prêts remboursables, à condition de maintenir des loyers abordables et de respecter des conditions spécifiques, notamment un plafonnement des augmentations annuelles de loyer à 5% ou à l'inflation.
Le programme vise à se coordonner avec les initiatives de réparation de logements existantes pour accroître l'efficacité et éviter les doublons, bénéficiant ainsi à un plus grand nombre de citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_127
Parrain : Sen. Fetterman, John [D-PA]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Whole-Home Repairs Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_127.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires à faible revenu peuvent recevoir des subventions pour des réparations, y compris des améliorations d'accessibilité pour les personnes handicapées, des améliorations de sécurité et des mises à niveau d'efficacité énergétique.
  • Les bailleurs possédant moins de 10 propriétés peuvent recevoir des prêts remboursables, à condition de maintenir des loyers abordables et de respecter des conditions spécifiques, notamment un plafonnement des augmentations annuelles de loyer à 5% ou à l'inflation.
  • Le programme vise à se coordonner avec les initiatives de réparation de logements existantes pour accroître l'efficacité et éviter les doublons, bénéficiant ainsi à un plus grand nombre de citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fetterman, John [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Investissements publics