Nouvelles règles douanières : Contrôle accru du Congrès sur les importations.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'imposition de droits de douane sur les marchandises importées aux États-Unis. Le Président devra désormais informer le Congrès de tout nouveau droit, et le Congrès aura le pouvoir de les approuver ou de les désapprouver. Cela signifie un contrôle accru sur la manière dont les tarifs affectent les prix des produits et la disponibilité des biens pour les citoyens.
Points clés
Le Président doit informer le Congrès dans les 48 heures de l'imposition ou de l'augmentation d'un droit, en expliquant les raisons et en évaluant l'impact sur les entreprises et les consommateurs.
Les droits resteront en vigueur pendant un maximum de 60 jours, sauf approbation du Congrès.
Le Congrès peut désapprouver un droit à tout moment, ce qui entraînera son annulation immédiate.
La loi ne s'applique pas aux droits antidumping et compensateurs, qui suivent des règles différentes.
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