Nouvelles règles pour les dispositifs non létaux : changements dans la loi sur les armes.
Cette loi modifie la définition et la réglementation des dispositifs non létaux, tels que les armes à projectiles non létaux. Elle vise à adapter la loi aux avancées technologiques, ce qui pourrait affecter la disponibilité et l'utilisation de ces dispositifs, ainsi que la sécurité publique.
Points clés
Les dispositifs non létaux qui n'utilisent pas de munitions typiques et ne sont pas facilement modifiables seront exemptés de certaines restrictions sur les armes à feu.
Un dispositif non létal est défini comme ne propulsant pas de projectiles à plus de 500 pieds par seconde et n'étant pas facilement convertible pour accepter des munitions d'armes à feu courantes.
Les fabricants peuvent demander au procureur général de déterminer si leur dispositif répond à la nouvelle définition, avec une décision attendue dans les 90 jours.
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