Lutte contre le commerce illicite dans les zones franches étrangères
Cette loi vise à lutter contre le commerce illicite dans les zones franches étrangères. Le gouvernement américain identifiera et évaluera ces zones, ainsi que les pays où elles se trouvent, pour leur conformité aux normes internationales. Des sanctions seront imposées aux individus et aux pays soutenant le commerce illicite, dans le but d'améliorer la sécurité des marchandises et de réduire la criminalité internationale.
Points clés
Le gouvernement américain créera une liste publique des zones franches étrangères et les examinera régulièrement.
Les pays hébergeant ces zones seront classés en quatre niveaux en fonction de leurs efforts pour lutter contre le commerce illicite.
Les individus et entités impliqués dans le commerce illicite au sein de ces zones pourront faire l'objet de sanctions, y compris le gel des avoirs et des restrictions de visa pour l'entrée aux États-Unis.
Une ligne téléphonique et un site web sécurisé seront mis en place pour signaler les cas de commerce illicite dans les zones franches.
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