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Nouvelles réglementations sur les armes à feu: Sécurité, Surveillance et Responsabilité Accrues

Cette loi introduit des changements significatifs dans la réglementation des ventes d'armes à feu, visant à renforcer la sécurité publique et à restreindre l'accès des criminels aux armes. Les citoyens peuvent s'attendre à des contrôles plus stricts chez les vendeurs, ce qui devrait réduire le nombre d'armes volées et de transactions illégales. Les changements auront un impact sur la disponibilité et les modalités d'achat des armes, ainsi que sur la responsabilité des vendeurs.
Points clés
Sécurité obligatoire pour les armureries: Les vendeurs devront mettre en œuvre des plans de sécurité, incluant des coffres-forts, des systèmes d'alarme et de vidéosurveillance, pour prévenir les vols.
Inspections accrues et responsabilité des vendeurs: Les inventaires annuels d'armes à feu et le signalement des armes manquantes deviennent obligatoires. Les vendeurs à haut risque feront l'objet d'inspections plus fréquentes, et les pénalités en cas de violation augmenteront.
Vérifications des antécédents étendues: Tous les employés des armureries devront subir des vérifications des antécédents. Le système NICS conservera les données plus longtemps et aura un accès plus large aux informations.
Nouvelles règles pour les plateformes en ligne: Les plateformes en ligne facilitant la vente d'armes à feu devront être agréées et s'assurer que toutes les transactions passent par des vendeurs agréés avec vérification des antécédents.
Augmentation des frais de licence: Les frais de licence pour les importateurs, fabricants et vendeurs d'armes à feu seront doublés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1294
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2025-04-03