Transparence de l'éducation supérieure: divulgation obligatoire des dons étrangers
Cette loi renforce considérablement les règles obligeant les universités américaines à divulguer les dons et contrats provenant de sources étrangères. Elle exige la déclaration de toutes les transactions, quelle que soit leur valeur, avec les pays ou entités considérés comme des préoccupations de sécurité nationale, et établit une base de données publique pour la surveillance citoyenne. L'objectif est de protéger l'intégrité de la recherche américaine contre toute influence étrangère indue.
Points clés
Les universités doivent divulguer tous les dons et contrats de sources étrangères de 50 000 USD ou plus, ainsi que toutes les transactions avec des «pays ou entités préoccupants», quel que soit le montant.
Une base de données publique et consultable sera créée, permettant aux citoyens de visualiser les sources de financement étrangères des établissements d'enseignement supérieur, avec des exceptions pour la vie privée des personnes physiques.
Les contrats avec des pays ou entités étrangères préoccupantes sont interdits, sauf si le Secrétaire à l'Éducation accorde une dérogation d'un an après consultation des agences de sécurité nationale.
Le personnel enseignant et les employés des grandes institutions de recherche doivent divulguer en interne leurs dons et contrats étrangers personnels, et les institutions doivent mettre en œuvre des plans pour gérer les risques d'espionnage.
Le non-respect délibéré entraîne des amendes substantielles et, en cas de récidive, la perte de l'éligibilité aux programmes fédéraux d'aide aux étudiants.
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