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Avocat gratuit pour les enfants non accompagnés dans les procédures d'immigration.

Cette loi oblige le gouvernement à fournir une assistance juridique gratuite aux enfants non accompagnés (non-citoyens) lors des procédures d'éloignement. Ce changement vise à améliorer l'équité et l'efficacité des tribunaux d'immigration, en garantissant que les enfants aient un accès complet à leurs dossiers et suffisamment de temps pour préparer leur défense. Ce programme est financé par des crédits budgétaires autorisés pour le Bureau de la réinstallation des réfugiés.
Points clés
Les enfants non accompagnés dans les affaires d'immigration recevront un avocat payé par le gouvernement, sauf s'ils engagent leur propre avocat.
La procédure d'éloignement ne peut pas commencer tant que l'enfant ou son avocat n'a pas reçu une copie complète du dossier d'immigration (A-file) et 10 jours pour l'examiner.
Si le gouvernement ne fournit pas d'avocat, l'enfant peut déposer une requête en réouverture de son dossier sans les limitations habituelles, ce qui suspend automatiquement l'éloignement.
Les autorités doivent garantir l'accès des enfants à un avocat dans tous les centres de détention, de rétention et frontaliers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1297
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2025-04-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Day in Court for Kids Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1297.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants non accompagnés dans les affaires d'immigration recevront un avocat payé par le gouvernement, sauf s'ils engagent leur propre avocat.
  • La procédure d'éloignement ne peut pas commencer tant que l'enfant ou son avocat n'a pas reçu une copie complète du dossier d'immigration (A-file) et 10 jours pour l'examiner.
  • Si le gouvernement ne fournit pas d'avocat, l'enfant peut déposer une requête en réouverture de son dossier sans les limitations habituelles, ce qui suspend automatiquement l'éloignement.
  • Les autorités doivent garantir l'accès des enfants à un avocat dans tous les centres de détention, de rétention et frontaliers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice