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Loi sur les cadres d'approvisionnement en logement: Simplification du zonage pour plus de logements

Cette loi vise à augmenter la disponibilité des logements en simplifiant les réglementations de construction et de zonage. Les citoyens peuvent s'attendre à plus de logements accessibles, y compris des options abordables, grâce à la suppression des barrières réglementaires. Ces changements pourraient influencer le développement urbain et de quartier, favorisant des types de logements diversifiés.
Points clés
Établit des lignes directrices et des meilleures pratiques pour le zonage étatique et local afin de faciliter la construction de nouveaux logements.
Recommande de réduire les exigences minimales de stationnement, d'augmenter les hauteurs et la densité des bâtiments, et d'autoriser les unités d'habitation accessoires (ADU).
Simplifie les processus d'approbation des projets de logement et encourage le développement près des transports en commun.
Fournit un soutien fédéral aux États et aux gouvernements locaux pour réformer les réglementations, augmentant ainsi l'offre de logements pour tous les niveaux de revenu.
Supprime le centre d'échange d'informations sur les obstacles réglementaires existant et autorise le financement pour la mise en œuvre de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1299
Parrain : Sen. Blunt Rochester, Lisa [D-DE]
Date de début : 2025-04-03