Fin des avantages fiscaux pour les entreprises anti-syndicales
De nouvelles règles visent à empêcher les entreprises de déduire les dépenses liées à la dissuasion des employés de former ou de rejoindre des syndicats. Cela signifie que les entreprises ne pourront plus réduire leurs impôts en dépensant pour des activités qui entravent les droits des travailleurs à s'organiser et à mener des actions collectives. L'objectif est de soutenir la liberté des employés de prendre des décisions liées aux syndicats sans subventions des contribuables pour l'ingérence des employeurs.
Points clés
Les entreprises ne pourront plus déduire les dépenses visant à décourager les activités syndicales des employés.
Les coûts des réunions avec les employés où les syndicats sont discutés ne seront pas déductibles d'impôt.
Les entreprises devront déclarer ces dépenses, sous peine de sanctions en cas de non-conformité.
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