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Crédit d'impôt pour l'accessibilité du logement pour les personnes handicapées et les seniors

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt remboursable pour les personnes qui engagent des dépenses pour rendre leur logement plus accessible aux personnes handicapées ou aux seniors. L'objectif est de les aider à vivre de manière autonome et en toute sécurité chez eux. Le crédit couvre un large éventail de modifications, de l'installation de rampes à l'adaptation des salles de bain et des cuisines.
Points clés
Vous pouvez bénéficier d'un remboursement d'impôt pour les dépenses d'aménagement de votre logement si vous, votre conjoint ou une personne à votre charge est handicapé ou a 60 ans ou plus.
Le crédit maximal est de 35% des coûts engagés, jusqu'à 10 000 dollars par an et 30 000 dollars cumulés sur toutes les années fiscales.
Le crédit est disponible pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à certains seuils : 400 000 dollars pour les couples mariés et 200 000 dollars pour les autres.
Les améliorations éligibles comprennent les rampes, les barres d'appui, l'élargissement des portes, l'adaptation des salles de bain et des cuisines, l'installation d'ascenseurs et de systèmes d'alerte.
Le gouvernement mettra régulièrement à jour la liste des améliorations éligibles et mènera des actions de sensibilisation pour faciliter l'accès à ce crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1315
Parrain : Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME]
Date de début : 2025-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide a refundable credit for certain home accessibility improvements.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1315.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez bénéficier d'un remboursement d'impôt pour les dépenses d'aménagement de votre logement si vous, votre conjoint ou une personne à votre charge est handicapé ou a 60 ans ou plus.
  • Le crédit maximal est de 35% des coûts engagés, jusqu'à 10 000 dollars par an et 30 000 dollars cumulés sur toutes les années fiscales.
  • Le crédit est disponible pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à certains seuils : 400 000 dollars pour les couples mariés et 200 000 dollars pour les autres.
  • Les améliorations éligibles comprennent les rampes, les barres d'appui, l'élargissement des portes, l'adaptation des salles de bain et des cuisines, l'installation d'ascenseurs et de systèmes d'alerte.
  • Le gouvernement mettra régulièrement à jour la liste des améliorations éligibles et mènera des actions de sensibilisation pour faciliter l'accès à ce crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Prestations