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Allègement fiscal en cas de catastrophe: Plus de temps pour déclarer

De nouvelles règles facilitent la vie des personnes touchées par des catastrophes naturelles comme les ouragans ou les inondations. Les autorités des États peuvent désormais demander le report des délais fiscaux, et les citoyens disposent de plus de temps pour déposer leurs documents, ce qui leur apporte une plus grande tranquillité d'esprit dans les moments difficiles.
Points clés
Les autorités des États peuvent désormais demander officiellement le report des délais fiscaux fédéraux en cas de catastrophes naturelles déclarées par l'État.
La période standard de report des délais fiscaux liés aux catastrophes a été prolongée de 60 à 120 jours, donnant aux citoyens plus de temps pour se rétablir.
Ces changements s'appliquent aux catastrophes déclarées après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui signifie que les événements futurs bénéficieront des nouvelles règles plus favorables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_132
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Filing Relief for Natural Disasters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_132.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités des États peuvent désormais demander officiellement le report des délais fiscaux fédéraux en cas de catastrophes naturelles déclarées par l'État.
  • La période standard de report des délais fiscaux liés aux catastrophes a été prolongée de 60 à 120 jours, donnant aux citoyens plus de temps pour se rétablir.
  • Ces changements s'appliquent aux catastrophes déclarées après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui signifie que les événements futurs bénéficieront des nouvelles règles plus favorables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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