Notification aux familles en cas de décès, blessure ou maladie en détention
Cette nouvelle loi impose une notification rapide aux familles concernant les incidents de santé graves ou les décès de personnes en détention fédérale. Elle vise à assurer un traitement digne des détenus et de leurs proches, réduisant le stress et l'incertitude. Les citoyens auront l'assurance qu'en cas de détention d'un membre de leur famille, leur état de santé sera communiqué.
Points clés
Les agences fédérales doivent informer les familles d'un décès dans les 12 heures, et d'une maladie ou blessure grave dès que possible.
Les notifications doivent être faites de manière professionnelle et compatissante, incluant les détails de l'incident.
Les agences de détention recueilleront les informations de contact d'urgence et les préférences en matière de soins médicaux.
La loi soutient les États et les gouvernements locaux dans l'élaboration de politiques similaires, mais ne les oblige pas à les adopter.
Les personnes détenues ne peuvent être contraintes de fournir des informations de contact ni pénalisées pour ne pas l'avoir fait.
Statut:
Introduit
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