Renforcement de la protection de l'enfance : nouvelles lois et peines.
Cette loi modifie les dispositions relatives à l'enlèvement, aux abus sexuels et aux conduites sexuelles illicites envers les mineurs. Elle vise à renforcer la protection de l'enfance en comblant une lacune juridique concernant le consentement des victimes de moins de 16 ans et en élargissant la définition des infractions, ce qui pourrait entraîner des peines plus sévères pour les auteurs. Les citoyens doivent être conscients que la loi devient plus stricte en matière de protection des mineurs.
Points clés
Pas de défense par consentement pour les victimes de moins de 16 ans : Le consentement d'une victime de moins de 16 ans ne sera pas une défense dans les affaires d'enlèvement, à moins que l'agresseur ne puisse prouver qu'il croyait raisonnablement que la victime avait au moins 16 ans. Cela complique considérablement la défense des auteurs.
Définition élargie de l'enlèvement : La définition de l'enlèvement inclut désormais les cas où une personne est obtenue par fraude ou tromperie, élargissant ainsi le champ de la protection.
Nouvelle infraction de toucher intentionnel : Une nouvelle infraction est introduite pour le fait de provoquer sciemment un toucher intentionnel, non à travers les vêtements, des parties génitales d'une personne de moins de 16 ans, avec l'intention d'abuser, d'humilier, de harceler, de dégrader ou d'exciter le désir sexuel, même s'il ne s'agit pas d'un acte sexuel complet.
Juridiction étendue : La formulation pour les infractions sexuelles est modifiée de « traverse une frontière d'État » à « voyage dans le commerce interétatique ou étranger », ce qui pourrait étendre la portée des forces de l'ordre fédérales.
Peines plus sévères pour les tentatives : La tentative de commettre une infraction sera soumise à la même peine que l'infraction consommée.
Adopté par le Sénat
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