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Changements fiscaux : Plus de flexibilité pour les fonds d'investissement immobilier.

Cette nouvelle loi augmente la limite des actifs que les fonds d'investissement immobilier (REIT) peuvent détenir dans leurs filiales imposables. Cela offre une plus grande flexibilité à ces fonds dans la gestion de leurs investissements, ce qui peut influencer le marché immobilier et indirectement la disponibilité et les prix des logements et des propriétés commerciales. Les changements entreront en vigueur à partir de 2026.
Points clés
La limite d'actifs des REIT dans les filiales imposables passe de 20% à 25%.
Ce changement accorde aux fonds immobiliers une plus grande flexibilité dans la structuration de leurs investissements.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1334
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2025-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Internal Revenue Code of 1986 to increase the percentage limitation on assets of real estate investment trusts which may be held in taxable REIT subsidiaries.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1334.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La limite d'actifs des REIT dans les filiales imposables passe de 20% à 25%.
  • Ce changement accorde aux fonds immobiliers une plus grande flexibilité dans la structuration de leurs investissements.
  • Les nouvelles règles s'appliqueront aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie