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Modifications fiscales pour les assureurs : report de pertes prolongé.

Cette loi modifie les règles fiscales pour certaines compagnies d'assurance. Les dettes détenues par ces compagnies ne seront plus traitées comme des immobilisations, ce qui aura un impact sur leurs calculs fiscaux. De plus, ces compagnies pourront reporter les pertes en capital pendant 10 ans au lieu de 5, améliorant potentiellement leur stabilité financière. Bien qu'elles affectent directement les entreprises, leur stabilité peut indirectement influencer le marché de l'assurance et les offres de produits.
Points clés
Les dettes détenues par des compagnies d'assurance spécifiques ne seront plus considérées comme des immobilisations, modifiant leur traitement fiscal.
Les compagnies d'assurance peuvent désormais reporter les pertes en capital pendant 10 ans au lieu des 5 années précédentes, leur donnant plus de temps pour récupérer les pertes.
Ces changements s'appliquent aux dettes acquises et aux pertes subies après le 31 décembre 2025.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1335
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2025-04-08