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Loi sur la sauvegarde de la fonction publique : Limitation des transferts de postes

Ce projet de loi, intitulé Saving the Civil Service Act, impose des limites à l'exclusion de postes du service concurrentiel (competitive service). Il fixe des limites numériques aux transferts pendant un mandat présidentiel et exige le consentement de l'employé pour modifier le statut de son poste. Il oblige également le directeur de l'Office of Personnel Management (OPM) à soumettre un rapport annuel au Congrès concernant ces transferts.
Points clés
Limite la possibilité d'exclure des postes du service concurrentiel, à moins qu'ils ne soient placés dans les annexes A à E selon les règlements de 2020.
Impose une limite aux transferts du service concurrentiel vers le service excepté pendant un mandat présidentiel : pas plus de 1 % des employés d'une agence ou 5 employés (le nombre le plus élevé étant retenu).
Exige le consentement écrit préalable d'un employé avant que son poste ne puisse être transféré du service concurrentiel au service excepté.
Oblige le directeur de l'OPM à soumettre un rapport annuel au Congrès listant les postes transférés et leurs justifications.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_134
Parrain : Sen. Kaine, Tim [D-VA]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving the Civil Service Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_134.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limite la possibilité d'exclure des postes du service concurrentiel, à moins qu'ils ne soient placés dans les annexes A à E selon les règlements de 2020.
  • Impose une limite aux transferts du service concurrentiel vers le service excepté pendant un mandat présidentiel : pas plus de 1 % des employés d'une agence ou 5 employés (le nombre le plus élevé étant retenu).
  • Exige le consentement écrit préalable d'un employé avant que son poste ne puisse être transféré du service concurrentiel au service excepté.
  • Oblige le directeur de l'OPM à soumettre un rapport annuel au Congrès listant les postes transférés et leurs justifications.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kaine, Tim [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Travail