Responsabilité en cas de mauvaise utilisation des fonds d'aide étrangère
Cette nouvelle loi établit des sanctions strictes pour les employés fédéraux et les bénéficiaires de fonds qui enfreignent sciemment les règles de l'aide étrangère. Elle vise à accroître la responsabilité et la transparence dans la manière dont l'argent des contribuables alloué à l'aide internationale est dépensé. Les citoyens peuvent s'attendre à un contrôle accru de l'utilisation de leurs fonds à l'étranger.
Points clés
Les employés fédéraux qui enfreignent sciemment les règles seront licenciés, interdits d'emploi fédéral futur et devront rembourser les fonds alloués illégalement.
Les organisations ou individus recevant des fonds fédéraux qui enfreignent les règles ne seront plus éligibles aux futurs financements fédéraux.
Le Secrétaire d'État prendra les décisions finales sur les violations et les sanctions, le Congrès étant informé de chaque cas.
Introduit
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