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Loi sur la liberté de négociation dans la fonction publique 2025

Cette loi vise à garantir les droits des employés du secteur public aux États-Unis de s'organiser, d'agir de concert et de négocier collectivement. Si un État ne respecte pas ces normes, l'Autorité fédérale des relations de travail administrera ces droits, ce qui pourrait avoir un impact sur les conditions de travail et la rémunération de nombreux employés des services publics.
Points clés
Établit des normes fédérales minimales pour les droits de négociation collective des employés publics, y compris le droit de s'organiser et de former des syndicats.
Exige des employeurs publics qu'ils reconnaissent les syndicats et négocient collectivement les salaires, les heures et autres conditions d'emploi.
Introduit des mécanismes de résolution des conflits tels que la médiation ou l'arbitrage et permet la déduction des cotisations syndicales sur la paie.
Interdit les lock-out et les grèves qui perturberaient les services d'urgence ou de sécurité publique, mais ne préempte pas les lois des États sur ces grèves.
L'Autorité fédérale des relations de travail déterminera si les lois des États respectent ces normes ; sinon, l'Autorité administrera directement ces droits dans cet État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1352
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2025-04-08