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Nouveau-Mexique: Coopération pour l'Usage Traditionnel des Terres Fédérales

Cette loi vise à faciliter la poursuite des pratiques traditionnelles sur les terres fédérales pour les résidents du Nouveau-Mexique, héritiers des anciennes concessions de terres espagnoles et mexicaines. Cela signifie un accès plus simple pour la cueillette d'herbes, de bois, le pâturage ou la chasse de subsistance, ainsi que la possibilité de réduire les frais pour ces activités. La loi cherche à favoriser une meilleure coopération entre le gouvernement fédéral et les communautés locales pour préserver leurs méthodes historiques d'utilisation des terres.
Points clés
Facilitation pour les communautés du Nouveau-Mexique de poursuivre les pratiques traditionnelles sur les terres fédérales, telles que la cueillette d'herbes, de bois, le pâturage et la chasse de subsistance.
Possibilité de réduire ou d'exempter les frais pour les permis liés aux usages traditionnels des terres, en tenant compte de la situation financière des utilisateurs.
Exigence que les plans d'aménagement des terres fédérales prennent en compte l'impact sur les usages historiques et traditionnels des terres par les communautés locales.
Mise en place d'accords écrits entre le gouvernement fédéral et le Conseil des Concessions Foncières du Nouveau-Mexique pour améliorer la coopération et définir les règles d'utilisation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1363
Parrain : Sen. Luján, Ben Ray [D-NM]
Date de début : 2025-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

New Mexico Land Grant-Mercedes Historical or Traditional Use Cooperation and Coordination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1363.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilitation pour les communautés du Nouveau-Mexique de poursuivre les pratiques traditionnelles sur les terres fédérales, telles que la cueillette d'herbes, de bois, le pâturage et la chasse de subsistance.
  • Possibilité de réduire ou d'exempter les frais pour les permis liés aux usages traditionnels des terres, en tenant compte de la situation financière des utilisateurs.
  • Exigence que les plans d'aménagement des terres fédérales prennent en compte l'impact sur les usages historiques et traditionnels des terres par les communautés locales.
  • Mise en place d'accords écrits entre le gouvernement fédéral et le Conseil des Concessions Foncières du Nouveau-Mexique pour améliorer la coopération et définir les règles d'utilisation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Luján, Ben Ray [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Committee on Energy and Natural Resources. Ordered to be reported with an amendment favorably.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement Gouvernement local