Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1365.
Interdiction des paiements fédéraux aux entreprises contrôlées par des employés du gouvernement
Cette nouvelle loi vise à accroître l'équité dans les dépenses publiques. Elle interdit aux agences gouvernementales d'attribuer des contrats ou des subventions à des entreprises détenues par des employés spéciaux du gouvernement. Cela vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir que les fonds publics sont utilisés équitablement.
Points clés
Les entreprises dont les propriétaires sont des employés spéciaux du gouvernement ne pourront pas recevoir de contrats ou de subventions fédérales.
L'interdiction s'applique aux personnes qui étaient des employés spéciaux du gouvernement à partir du 1er janvier 2025 et qui possèdent 5% ou plus d'une entreprise.
L'objectif est d'éviter les situations où les fonctionnaires pourraient tirer profit de l'argent public par le biais de leurs entreprises.
Statut:
Introduit
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