Interdiction de la discrimination envers l'industrie des armes à feu dans les contrats publics
Cette nouvelle loi vise à empêcher la discrimination des entreprises d'armes à feu et de munitions par les entrepreneurs gouvernementaux. Cela signifie que les entreprises souhaitant obtenir des contrats fédéraux ne pourront pas avoir de politiques discriminatoires envers ces industries. Les violations pourraient entraîner la résiliation du contrat et des pénalités.
Points clés
Les entreprises soumissionnant à des contrats fédéraux doivent certifier qu'elles ne discriminent pas l'industrie des armes à feu.
Les sous-traitants doivent également respecter ces règles pour éviter la résiliation du contrat principal.
Les violations peuvent entraîner la résiliation du contrat et une exclusion potentielle des futures soumissions.
Statut:
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