Restrictions sur les armes à feu semi-automatiques à gaz et les chargeurs de grande capacité
Cette nouvelle loi interdit l'importation, la vente, la fabrication et la possession de certains types d'armes à feu semi-automatiques à gaz et de dispositifs d'alimentation en munitions de grande capacité. Les citoyens qui possédaient légalement de telles armes avant l'entrée en vigueur de la loi peuvent les conserver, mais leur transfert est restreint. La loi prévoit également des programmes de rachat.
Points clés
Interdiction d'importer, de vendre, de fabriquer et de posséder des armes à feu semi-automatiques à gaz spécifiques et des chargeurs de plus de 10 cartouches (avec des exceptions pour le calibre .22 et certains types d'armes).
Les personnes qui possédaient légalement de telles armes avant la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent les conserver, mais les transferts sont limités aux membres de la famille immédiate sous certaines conditions.
Mise en place de programmes de rachat pour les armes à feu semi-automatiques à gaz et les dispositifs d'alimentation en munitions de grande capacité, financés par des subventions fédérales.
Définition des sanctions en cas de violation des nouvelles dispositions, y compris des amendes et des peines de prison.
Le procureur général publiera et mettra à jour une liste des armes à feu interdites, et les fabricants devront obtenir une approbation pour les nouvelles conceptions d'armes à feu semi-automatiques.
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